Missions et programmes définition

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Missions et programmes

Missions et programmes logo #651Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l`article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à ...
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